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Posté le Thursday 31 October 2013 |
Nicolas Fleury |

11èmes JFE : l'évaluation des politiques publiques, quid novi ?

Les 11èmes Journées Françaises de l’Evaluation étaient organisées à Grenoble les 6 et 7 juin 2013 par la Société française de l’évaluation dont le Groupe Alpha est membre institutionnel. Ce colloque visait à débattre de l’état des lieux et de la place de l’évaluation des politiques publiques au niveau national. Après une présentation générale des questions abordées dans le Colloque, nous revenons sur deux points majeurs abordés dans ce Colloque : la place de la Cour des Comptes dans l’évaluation et les évaluations menées par le Cimap.

Les grandes thématiques du Colloque

Organisées par la Société Française de l’Evaluation (SFE), les 11èmes JFE (journées françaises de l’évaluation) se sont déroulées les 6 et 7 juin 2013 à Grenoble. La variété des participants souligne les intérêts portés à l’évaluation des politiques publiques : responsables politiques, de l’administration centrale ou locale, cabinets de conseils, universitaire... Plusieurs tables rondes, ateliers et controverses ont structuré le colloque. Très riche, le colloque a été ainsi nourri des débats portant sur (cette liste ne se veut pas exhaustive) :
- l’attention assez modeste portée aux rapports d’évaluation par les médias ou le grand public.
- l’utilisation de l’évaluation des politiques publiques par les élus.
- l’utilité de l’évaluation (repère pour la décision publique) et ses valeurs (nécessité d’un référentiel, pluralisme, participation…).
- la contribution de l’évaluation à la démocratie  (quelles suites à l’évaluation, quelle transparence, quelle médiatisation?).
- l’intérêt d’approches complémentaires à l’évaluation comme la prospective ou le design thinking.

Nous revenons ici plus particulièrement sur deux interventions, celles des conférences d’ouverture et de clôture. Ces conférences reviennent sur des évolutions d’importance pour l’évaluation et ont mobilisé des personnalités d’institutions d’appartenance à la place prépondérante dans le paysage actuel de l’évaluation des politiques publiques : Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes et Catherine Ferrier qui dirige la mission évaluation des politiques publiques au Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (Sgmap).

La Cour des Comptes : un rôle croissant dans l’évaluation ?

Didier Migaud porte la conviction de la nécessité de l’évaluation notamment pour bien cibler l’action publique et éviter les effets d’aubaine. Il a restitué l’évolution de la place de l’évaluation dans la sphère nationale : apports de la LOLF (2001, permettant de passer d’une logique de moyens à une logique de résultats) ou engagement des collectivités locales et de l’université. Il est revenu sur le rôle de la Cour des Comptes : la révision constitutionnelle de 2008 l’a dotée d’une compétence en évaluation, lui attribuant le rôle d’assister le Parlement et le Gouvernement. La Cour s’auto-saisit également chaque année de plusieurs politiques publiques qu’elle évalue (un exemple : sa récente évaluation des dispositifs d’aides publiques à la création d’entreprise). La Cour compte faire 5 évaluations par an à la demande (Gouvernement ou Parlement). Le débat a aussi porté sur la qualité des travaux d’évaluation (la séparation stricte évaluateurs/évalués est-elle nécessaire ?) et la proposition d’Alain Trannoy (EHESS, Université d’Aix-Marseille et Conseil d’Analyse Economique) d’impliquer plus fortement la Cour des comptes dans la structure de l’évaluation des politiques publiques en lui confiant le rôle de maître d’ouvrage en la matière.

Le Cimap : une évaluation systématique des politiques publiques ?

Catherine Ferrier a présenté l’activité du Sgmap dans le cadre de la Modernisation de l’action publique (MAP, nouvelle réforme de l’Etat faisant suite à la RGPP) et la mission d’évaluation des politiques publiques, l’inscrivant dans le sens d’un questionnement de l’utilité des politiques menées et de l’écoute du besoin de l’usager et du fonctionnaire ; dans la perspective aussi d’une baisse des dépenses publiques et donc, de rationalisation des moyens de l’Etat (pour cibler notamment les baisses de dépenses sur les dispositifs les moins prioritaires). La MAP étant une grande réforme de l’Etat par essence interministérielle, un « Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique » (Cimap) a été constitué et a programmé plus de 40 évaluations dont 27 sont déjà lancées (et qui arriveraient à leur conclusion). A terme, toutes les politiques seront évaluées. Une dizaine de lettres de mission concernant des futures évaluations ont été signées. Le prochain Cimap devrait largement aborder la question des allocations familiales et d’un service de modernisation pour « l’industrialisation de l’économie française ». Un tiers des évaluations programmées est à son terme, un deuxième tiers sera achevé fin juillet 2013, le dernier tiers à l’automne. Les délais de réalisation des évaluations réalisées pour le Cimap varient selon la politique : pour des politiques peu documentées comme la politique maritime ou le logement, cela prend du temps. Les évaluations de politiques « stratégiques » se verront allouer un temps de réflexion conséquent, avec l’appui du Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective (CGSP, succédant au Centre d’Analyse Stratégique). C. Ferrier a précisé le mode de gouvernance : les évaluations sont portées par le service d’évaluation du Sgmap et contrôlées par le CGSP. Les ministres proposent un programme d’évaluation, sur chaque évaluation un ministre intervient comme chef de file. Un coordinateur suit l’évaluation, et un évaluateur extérieur au service la porte. Les équipes sont souvent pluridisciplinaires et un comité de pilotage regroupe les parties prenantes. Ce comité complète le cahier des charges de chaque évaluation, se réunit en cas de besoin sur le diagnostic et discute/approfondit les scénarios devant apparaître dans chaque rapport d’évaluation. Il y a une mise en œuvre « pragmatique » des évaluations : les questions posées portent d’abord sur le « basique » de chaque évaluation, sur le « besoin » et le destinataire final de la politique étudiée. Les évaluations se fondent sur des méthodologies « calées » par les inspections générales, se basant sur l’existant et s’appuyant sur les travaux ou l’appui d’experts. C. Ferrier souligne les défis lancés par ce programme d’évaluation, notamment car les actions locales sont concernées et les niveaux décisionnaires locaux doivent être convaincus et associés. Les délais impartis semblent contraignant, tout comme les moyens à disposition du Sgmap pour mener ces exercices d’évaluation. Des « surcoûts » éventuels peuvent venir de la nécessité de sondages qualitatifs ou quantitatifs complémentaires ou de l’appel à des experts extérieurs. C. Ferrier insiste sur les effets d’apprentissage qui permettront aux ministères et au Cimap de mener des évaluations dont la qualité ira en s’améliorant. Si les exercices d’évaluation semblent orientés sur la « décision à court terme », les évaluations internes peuvent être prolongées par l’apport d’évaluations externes.

Réaction aux informations communiquées sur les évaluations du Cimap

Les informations présentées ci-avant sont peu susceptibles, à notre sens, de répondre de manière précise aux questions portées dans le billet du CEP de Mai 2013 : dans la perspective à la fois d’une politique de transparence/open data affichée par la MAP et du dialogue social prôné de manière plus générale par le gouvernement, quelle transparence des évaluations et quelle participation des acteurs économiques et sociaux et de la société civile à ces évaluations ? Et surtout : les exercices programmés constituent-ils de vraies évaluations de politiques publiques ou sont-ils plutôt des études « poussées » ou « revues de travaux » enrichies ? Si la volonté de procéder à des évaluations de toutes les politiques ainsi que la mobilisation du Sgmap et des ministères doivent être louées, un sentiment d’urgence se dessine derrière le calendrier de cette programmation et le peu de moyens mis en œuvre est assez flagrant, et sans doute regrettable, si on le met en perspective avec les enjeux fondant cet exercice. Les interrogations sur la « qualité » de ces évaluations et le degré de participation des citoyens qui y sont associés restent, selon nous, plus que jamais d’actualité. 

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