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Posté le Tuesday 4 November 2014 |
Clément Bouillet |

Le budget français et la Commission européenne

Le processus annuel de préparation des budgets publics des membres de l’Union européenne, le « semestre européen », s’est achevé le 29 octobre 2014. Il s’agissait du deuxième cycle budgétaire dans le cadre des réformes de gouvernance initiées en 2011 par la Commission européenne pour renforcer son pouvoir de supervision. Alors qu’elle avait bénéficié en 2013 d’une rallonge de deux ans pour atteindre la limite de 3% du PIB de déficit de ses administrations publiques en 2015, la France demande un nouveau délai pour se conformer à cette exigence européenne en 2017 seulement.

Un passage en force

Les Etats membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 15 octobre pour remettre leur copie pour l’année 2015. Le plan budgétaire français a été accueilli avec une certaine fraîcheur, confirmant les annonces de Michel Sapin expliquant que la France ne respecterait pas ses engagements avec un déficit des administrations publiques de 4,4% pour 2014, et de 4,3% pour 2015.

La réduction des déficits publics n’a donc pas atteint l’objectif affiché en début d’année, confirmant les doutes nés en avril lors de la présentation de la France de son programme de stabilité (Pacte de responsabilité et de solidarité : l’équation reste floue). En termes structurels (le déficit structurel est un déficit hypothétique calculé en retirant les effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes fiscales), le rythme de l’ajustement devrait se limiter en 2015 au minimum du critère de conformité de 0,5% (contre 0,4% du PIB en 2014, et 1,2% en 2013), selon les règles de calcul utilisées dans les précédents exercices (selon les nouvelles normes, l’ajustement atteindrait seulement 0,1%).  

Le budget des administrations publiques françaises repose sur des prévisions de croissance de +0,4% (inflation de +0,7%) en 2014 et de +1,0% (+1,1%) en 2015. Selon le scénario retenu, la dette publique atteindrait 97,2% du produit intérieur brut.  Par rapport au programme de stabilité remis en avril, les estimations de croissance ont été sensiblement abaissées, le gouvernement tablait alors sur une croissance de +1% dès 2014, et de +1,7% en 2015. Sur ce point, on ne peut pas dire que le gouvernement ait pêché par optimisme, les principales organisations internationales (FMI, OCDE, Commission européenne) ayant également revu leurs prévisions de croissance en forte baisse depuis le début de l’année. 

La France pourrait bénéficier de deux éléments susceptibles de dynamiser sa croissance qui n’ont pas été correctement prévus dans le document de plan budgétaire remis à la Commission européenne (par convention, par leur valeur moyenne entre mi-juillet et mi-août) : la chute de l’euro et des cours du pétrole, respectivement estimés pour 2015 à 1,36 dollar (tombé depuis à 1,25) et 108 dollars (tombé depuis à 86 dollars).

Jyrki Katainen, chargé d’assurer l’intérim entre son compatriote finlandais Olli Rehn et le français Pierre Moscovici (désigné pour lui succéder dans la Commission Juncker) au poste de commissaire aux affaires économiques, a adressé au gouvernement français une lettre  le 22 octobre qui a connu une certaine médiatisation pour lui demander comment la France compte se conformer aux exigences communautaires. 

Dans sa réponse, le ministre français en charge du budget Michel Sapin a rappelé que l’assainissement des finances publiques de la France passait par la bonne mise en œuvre des deux piliers de sa politique économique : (1) la restauration de la compétitivité grâce au pacte de responsabilité et de solidarité (2) des économies de dépenses d’une ampleur historique de 21 milliards d’euros. Plusieurs mesures fiscales (contre l’évasion et l’optimisation fiscales notamment) qui ont été mises sur la table ainsi que quelques jeux comptables (moindre contribution au budget européen suite à la révision du PIB, baisse de la charge de la dette par effet de taux) ont permis de dégager 3,6 milliards d’euros supplémentaires. Par ailleurs, Michel Sapin a demandé une meilleure prise en compte des efforts français dans la méthode d’évaluation de la Commission européenne du CICE dans le déficit structurel afin que la norme de 0,5% du PIB soit respectée.

Vers de nouveaux délais

Dans sa déclaration du 29 octobre, Jyrki Katainen a fait savoir que la Commission européenne estimait qu’il n’y avait pas eu de cas sérieux de non-conformité qui aurait contraint à un rejet immédiat du budget de l’un des Etats membres. Cela ne signifie pas que la France (ou  l’Italie, dont la situation budgétaire s’est dégradée cette année) est désormais à l’abri des sanctions. La Commission européenne rendra une opinion définitive courant novembre aux Etats membres sur leurs plans budgétaires. On peut néanmoins penser que l’argument de l’affaiblissement de la croissance ainsi que le souci de ménager l’image du projet de la construction européenne auprès des opinions publiques évitera aux pays en situation de déficits excessifs de voir les menaces de sanctions se concrétiser.

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