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Posté le Thursday 7 July 2016 |
Alain Petitjean |

Les plateformes numériques entre promesses d’efficacité et dumping fiscal et social

De nouvelles formes de travail sous statut indépendant se développent, tirées par les plates-formes numériques. Dans la mesure où elles ramènent la prestation à son coût marginal d’opportunité, elles ne peuvent trouver leur rentabilité qu’en se rapprochant d’un modèle monopolistique. Elles font donc face à des coûts élevés. Dès lors, cette forme d’économie porte en elle un risque de dumping social. Cette situation exige une régulation qui doit chercher à ne pas étouffer le potentiel de développement économique induit par les nouvelles technologies.

Le potentiel de l’économie collaborative installera de nouvelles formes de travail

Les nouvelles pratiques développées dans l’économie « de plateforme », également dite « économie à la demande », bousculent des pans entiers de l’économie traditionnelle des services, et du BTP.

Leur développement s’appuie sur des technologies de mises en relation automatiques et instantanées, qui ouvrent de nouveaux usages et de nouveaux espaces de services et de « création de richesse » dans notre société. Ces technologies sont à la fois matures, largement diffusées, et plus efficaces que les formes d’intermédiation préexistantes. Cette efficacité les installera nécessairement dans notre paysage à venir.

Or elles reposent sur de nouvelles formes de travail, organisées selon d’autres relations contractuelles que le contrat de travail usuel. L’une des grandes forces de l’économie collaborative est en effet de mobiliser temporairement, pour une transaction ponctuelle, des acteurs très différents, par leur statut, leurs intérêts, leur motivation ou leur degré d’implication. Cette caractéristique lui assure une grande souplesse, dans la mobilisation de ces acteurs comme dans l’invention de nouveaux compromis de valeur, entre eux.

Dès lors, la question de leur régulation se pose, au même titre, et dans le même temps, que celle de leur développement.

Vers une forme d’économie monopolistique à forte teneur en dumping social ?

Ces interrogations sont d’autant plus aigües que l’économie collaborative présente toutes les caractéristiques d’une économie à forte tendance monopolistique. L’« économie à la demande » est par nature une économie extractive de valeur, prélevant un coût d’interface sur la prestation (mise à disposition de biens : appartements, véhicules, et de services) qu’elle facilite et rend attractive.

Si elle permet des interconnexions à coût marginal quasi nul, ramenant ainsi la prestation à son coût marginal d’opportunité, sa promesse de valeur et d’efficacité repose sur de puissants effets de masse. Elle suppose donc en retour des coûts de développement, de fonctionnement et de recrutement de clientèle élevés. Dans ces conditions, ces plates-formes ne peuvent trouver leur rentabilité qu’en se rapprochant d’un modèle monopolistique. Elles sont donc tentées de se reposer structurellement sur un dumping social et fiscal affirmé.

Vendre le travail à son coût marginal ?

Si l’économie collaborative ouvre des opportunités d’emplois, y compris en faveur de populations exclues du salariat classique à temps plein, elle porte en germe, de façon constitutive, ce risque de dumping social, que l’on peut résumer comme suit : « vendre le travail à son coût marginal ».

Or le travail n’est pas une marchandise comme une autre : il structure un niveau de subsistance à une population ; il conditionne le bon fonctionnement du modèle fordien de société de consommation ; il participe de la stabilisation des conditions de concurrence libre et égale.

Vendre le travail à son coût marginal, c’est défaire les trois piliers de l’économie de marché, et des sociétés contemporaines, que sont le welfare state, la société de consommation, et la libre concurrence sur les marchés de services.

Réguler sans état d’âme sans étouffer le potentiel de l’économie collaborative

La gageure est de faire cohabiter, dans le même modèle du droit commercial ou du droit social, la souplesse du revenu d’appoint, et la garantie attachée à l’exercice d’une profession.

Auto-entrepreneurs, travailleurs détachés, travailleurs en portage, entreprises individuelles, se multiplient, dans un paysage où le travail lui-même se fragmente : des travailleurs occasionnels, voire bénévoles, cherchant un revenu d’appoint, cohabitent avec des travailleurs à temps plein, cherchant un revenu global de subsistance, voire l’amortissement de leur investissement personnel en capital…

Les travailleurs « indépendants » doivent être couverts par une protection sociale. Il n’est pas envisageable de laisser des pans croissants de la société sans protection sociale, d’autant plus que ces populations assument déjà une moindre protection économique.

Mais cette protection sociale ne peut reposer sur la solidarité du salariat (donc sur le système de protection sociale actuel). Lui-même est en effet miné par le développement de ces nouvelles formes de travail. Son modèle n’y résisterait pas.

Tout l’enjeu est de ne pas étouffer les nouvelles possibilités de développement économique, et de satisfaction sociale, permises par les développements technologiques, tout en leur donnant une juste régulation, juridique, fiscale, et de protection sociale.

De nouveaux compromis doivent être passés, entre acteurs nouveaux et anciens, entre salariat et non salariat, pour gérer des transitions mutuellement profitables et supportables, et pour exclure les tricheurs (ou éviter les passagers clandestins) de ce nouvel ordre économique et social.

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