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Posté le Tuesday 1 July 2014 |
Claire Blondet |

La taxation des contrats courts : chronique d’un échec annoncé

La majoration des cotisations d’assurance chômage pour les CDD de courte durée, négociée lors de l’ANI Sécurisation de l’emploi en 2013, ne produit pas, pour l’instant, les effets attendus et rapportera même deux à trois fois moins que prévu à l’Unedic. Un résultat malheureusement prévisible au vu de l’inadéquation de la mesure à la réalité de l’emploi précaire.

Une mesure qui fait « pschitt »

Souvenons-nous : la fin de l’ardue négociation de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi fut marquée par un dernier « bras de fer » au sujet de la taxation des contrats à durée déterminée. Lors de l’ultime séance du 11 janvier 2013, le patronat acceptait le principe d’une sur-cotisation des CDD de courte durée, permettant ainsi à 3 des 5 organisations syndicales représentatives de signer cet accord dit « donnant-donnant » et annoncé comme historique. La Loi de Sécurisation de l’Emploi (LSE) adoptée le 14 juin 2013, transposition de l’ANI du 11 janvier 2013, reprend la lettre et l’esprit de la mesure de majoration des CDD de courte durée. Appliquée à partir du 1er juillet 2013, elle modifie les taux de cotisation patronale à l’assurance chômage (fixés jusqu’alors à 4% pour les CDD comme pour les CDI) :

  • + 3% pour les CDD de moins d’un mois, soit un taux à 7%
  • + 1,5% pour les CDD de 1 à 3 mois, soit un taux à 5,5%
  • + 0,5% pour les CDD d’usage de moins de 3 mois, soit un taux à 4,5%

La cotisation reste inchangée pour certains types de CDD, remplacement d’un salarié en cas d’absence et emplois à caractère saisonnier notamment.

Dès cette époque, alors qu’il était difficile d’estimer les effets de la sur-cotisation des CDD courts au vu des données lacunaires disponibles (peu de distinction selon les durée de CDD ; pas de distinction selon le type de CDD permettant notamment d’isoler les CDD d’usage), certaines voix s’étaient élevées pour craindre un impact limité sur la précarité de l’emploi (voir la note du CEP d’avril 2013, La taxation des CDD : une arme (très) légère pour lutter contre la précarité de l’emploi). Un an plus tard, les premiers résultats confirment malheureusement ces prédictions.

Le nombre de CDD atteint son maximum historique ; l’intérim progresse

Selon les derniers indicateurs de la DARES, la part des CDD dans les embauches croît de 0,9 point au 4ème trimestre 2013 et atteint ainsi 83,7%, soit le niveau le plus haut de ces quinze dernières années.

 Champ : Etablissements du secteur concurrentiel (hors agricole) d’au moins 10 salariés ; France métropolitaine.
Source : DARES, DMMO-EMMO, données 2013 provisoires.

L’évolution par secteur est différenciée. Sur un an, seul le secteur tertiaire connaît une montée de la part des CDD dans les embauches (+1,5 point) alors que celle-ci s’infléchit significativement dans la construction (-4 points) et baisse légèrement dans l’industrie (-0,3 point).

Parallèlement, sur la même période du 4ème trimestre 2013, l’emploi intérimaire est en forte hausse (+4,6% par rapport au trimestre précédent), représentant désormais 3% des salariés des secteurs concurrentiels. Toutefois, cette hausse, qui fait suite à des évolutions contrastées les trimestres précédents, peut aussi être interprétée comme le signe d’une reprise sur le marché du travail.

 

Champ : France métropolitaine.
Source : DARES, exploitation des fichiers Pôle emploi des déclarations mensuelles des agences d’intérim – INSEE, estimations d’emploi.

Les effectifs intérimaires progressent dans tous les secteurs (construction = +1,7% ; industrie = +4,4%) mais en particulier dans le tertiaire (+6,7%) et la durée moyenne des missions augmente de 4,6% pour s’établir à 1,7 semaine.

S’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives, on constate qu’après 6 mois d’application, la sur-cotisation des CDD courts n’a pas d’effet positif sur l’emploi précaire (l’Acoss indique même une hausse de 0,4% des CDD de moins d’un mois au 1er trimestre 2014). Il faudra attendre des résultats plus complets, notamment pour affiner l’analyse par secteur d’activité.

La mesure peine à s’appliquer et ne fait pas recette

Le bilan intermédiaire dressé par l’Unedic en mai dernier fait état d’une mise en œuvre poussive de la mesure. Seules 13,3% des entreprises ont déclaré des majorations de cotisations sur le second semestre 2013. Cette proportion monte à 20,7 % pour le secteur de l’Hébergement et restauration, suivi des Industries agro-alimentaires (17,1%) puis des Transports (16,3%) et du commerce (15,1%). Le début de l’année 2014 ne s’annonce pas meilleur. De fait, sur la base des constats des 8 premiers mois d’application, l’Unedic estime l’incidence en année pleine de la mesure à seulement 50 à 70 millions d’euros de recettes supplémentaires. Ce qui est très loin des chiffrages réalisés en 2013, par l’Unedic elle-même (130 à 150 M€) ou dans le cadre de l’étude d’impact du projet de loi Sécurisation de l’Emploi (150 à 200 M€).

 

Source : Unedic, Ministère du Travail.

 

En détaillant le constat par type de CDD, on remarque que le nombre d’entreprises concernées par la majoration pour l’utilisation de contrats d’usage est très faible (43 125 soit 2,4% du total des entreprises soumises à l’assurance chômage). Lorsque qu’on connaît l’importance de ce type de contrats sur l’explosion des contrats courts dans la dernière période (57% des contrats de moins d’un mois seraient des CDD d’usage), on ne peut que déplorer ce qui ressemble de plus en plus à un « coup d’épée dans l’eau ».

Certes, ce type de mesures peut nécessiter un temps d’adaptation de la part des entreprises. L’Acoss et l’Unedic envisagent d’ailleurs des actions pour en vérifier les modalités d’application. Néanmoins, pour l’instant, les résultats sont décevants et les recettes engrangées grâce à la majoration des cotisations pour les CDD courts ne permettront peut-être pas de compenser les pertes liées à la mesure jumelle adoptée dans l’ANI/LSE, soit l’exonération des cotisations patronales d’assurance chômage pendant 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) pour l’embauche en CDI d’un salarié de moins de 26 ans. Les deux mesures étaient censées s’équilibrer et avoir un impact financier neutre sur l’Unedic. Hors, les premières estimations de l’incidence en année pleine de l’exonération des cotisations seraient de 60 à 80 millions d’euros.

Et maintenant ?

Il est regrettable que le bilan intermédiaire de l’Unedic n’ait été réalisé qu’au lendemain de la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage. Cette dernière aurait en effet pu être l’occasion pour les acteurs sociaux de revisiter les moyens de lutter contre la précarité de l’emploi, et en particulier les CDD de courte durée, à l’appui de cette première évaluation qui montre les limites de la mesure ANI/LSE. Toutefois, les périples de cette convention d’assurance chômage montrent à quel point nous sommes loin d’un compromis social sur les emplois discontinus et sur la juste prise en charge de leur coût social et de leur coût économique.

La 3ème conférence sociale, prévue les 7 et 8 juillet, sera-t-elle l’occasion de remettre le sujet sur la table des discussions et de s’interroger plus fondamentalement sur le sens et la portée de l’accord « donnant-donnant et historique » sur la sécurisation de l’emploi ?

Dans tous les cas, le bilan d’étape prévu par l’Unedic avant la fin de l’année 2014 ainsi que la clause de revoyure instaurée par la LSE pour évaluer en juin 2015 les effets de la mesure de taxation des contrats courts deux ans après son application, permettront de confirmer ou d’infirmer ces premières analyses.

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