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Dépêches AFP

La Cour de justice de la République


La Cour de justice de la République (CJR), qui doit se prononcer vendredi sur l'éventuelle ouverture d'une enquête contre Christine Lagarde dans l'arbitrage favorable à Bernard Tapie, juge les crimes et délits imputables aux membres du gouvernement "dans l'exercice de leurs fonctions".

Les juges de la CJR, créée en 1993 (article 68-2 de la Constitution), sont quinze: trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs élus par leurs pairs. Chaque juge a un suppléant.

Toute personne qui se prétend victime d'un membre du gouvernement peut porter plainte devant la "commission des requêtes" de la CJR, formée de sept hauts magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.

Cette commission peut également être saisie directement par le procureur général près la Cour de cassation, ce qu'a fait Jean-Louis Nadal pour l'arbitrage favorable à Bernard Tapie, après une plainte déposée par des parlementaires.

Quand cette commission juge la plainte ou la saisine recevable, le procureur général saisit la "commission d'instruction" de la CJR, formée de trois magistrats de la Cour de cassation. A l'issue de ses investigations, ce collège prononce soit un non-lieu, soit un renvoi, rarissime, du ministre devant la CJR.

Dans l'affaire Tapie, des députés socialistes ont adressé un courrier à M. Nadal pour dénoncer le choix de la ministre de l'Economie de recourir à un tribunal arbitral dans le règlement de cette affaire, plutôt que de s'en remettre à la justice traditionnelle, en l'espèce la cour d'appel de Paris.

A propos de la vente de l'hippodrome de Compiègne, l'ancien ministre du Budget, Eric Woerth, est visé par une enquête de la commission d'instruction de la CJR, pour "prise illégale d'intérêts".

La CJR avait jugé en 1999 l'ancien Premier ministre Laurent Fabius, l'ancienne ministre des Affaires sociales Georgina Dufoix et l'ancien secrétaire d'Etat à la Santé Edmond Hervé, en fonction dans les années 1980 au moment de l'affaire du sang contaminé. M. Fabius et Mme Dufoix avaient été relaxés et M. Hervé avait été condamné mais dispensé de peine.

L'ancien secrétaire d'Etat aux Handicapés de 1988 à 1993, Michel Gillibert, a été condamné en juillet 2004 à trois ans de prison avec sursis pour des détournements de fonds.

Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la Famille, a été relaxée en 2000 dans une affaire de diffamation l'opposant à des enseignants.

L'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua a été condamné le 30 avril à un an de prison avec sursis pour des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous tutelle de la Place Beauvau.

Les arrêts de la CJR peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

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