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Dépêches AFP

Indemnités pour licenciements abusifs: tour d'Europe


Des barèmes pour licenciement abusif existent ailleurs en Europe, avec souvent des plafonds se basant sur l'ancienneté, comme en France. Mais en Finlande et en Italie, ils ont été retoqués car jugés non conformes à la Charte sociale européenne (CSE).

L'article 24 de la CSE du 3 mai 1996, également mis en avant par les opposants au barème en France, dispose que les travailleurs ont droit à une "indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée" en cas de licenciement sans motif valable.

-- Des plafonds et des planchers --

ALLEMAGNE

Jusqu'à 18 mois de salaire brut (pour les salariés âgés de plus de 55 ans et avec une ancienneté supérieure à 20 ans dans l'entreprise). L'indemnité se situe en général autour d'un demi-salaire mensuel brut par année de service.

Le tribunal du travail se base sur les indemnités légales qu'aurait dû proposer l'employeur au moment de la notification du licenciement (droit à une indemnité de licenciement).

Possibilité de réintégration dans l'entreprise, si le salarié le souhaite.

Le salarié dispose de trois semaines à compter de la réception de la lettre de notification de licenciement pour introduire devant le conseil de prud'hommes ("Arbeitsgericht") une demande tendant à faire constater le caractère abusif du licenciement.

BELGIQUE

Plancher de trois semaines et plafond de 17 semaines de rémunération.

Ce montant dépend de la gradation du caractère "manifestement déraisonnable" du licenciement. Un cumul est possible avec une amende pour non-respect de motivation mais pas avec certaines indemnités dues par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

On parle en Belgique de licenciement "manifestement déraisonnable".

Possibilité de réintégration dans l'entreprise.

ESPAGNE

Indemnités calculées en fonction de l'ancienneté du travailleur et de son salaire brut annuel.

La réforme du travail de 2012 menée par le gouvernement conservateur de Mariano Rajoy a nettement réduit le montant, passé à 33 jours de salaire par année travaillée (avec un maximum de 24 mensualités). Auparavant, il était de 45 jours de salaire (plafond de 42 mensualités).

Dans le cas d'un salarié embauché avant 2012 et licencié aujourd'hui, les indemnités sont calculées pour chaque période (avant et après 2012) puis additionnées.

SUISSE

Plafond à six mois de salaire.

-- Pas de barème --

SUEDE

Deux options en cas de licenciement abusif:

- la plus fréquente: épaulé par son syndicat, le salarié trouve un accord amiable avec son employeur. Il n'y a pas de cadre légal pour ce type de solutions, qui varient donc selon chaque cas.

- Le salarié porte l'affaire devant la justice et peut obtenir des indemnités selon son niveau de salaire et son ancienneté dans l'entreprise, en plus d'un dédommagement dit "général" d'un montant compris entre 75.000 et 85.000 couronnes (7.000-8.000 euros). En pratique, la somme est versée en une fois et imposable.

-- Barèmes invalidés --

FINLANDE

Plancher de trois mois de salaire et plafond de 24 mois, 30 mois pour les représentants syndicaux.

Indemnité imposable. En outre, sont déduites 75% des indemnités chômage perçues entre la date de fin du contrat et la prononciation de l'accord d'indemnisation pour licenciement abusif. Cette part déductible peut être réduite en tenant compte de la précarité du salarié.

En septembre 2016, le Comité européen des droits sociaux a invalidé ce système, considérant qu'il violait l'article 24 de la CSE en ne couvrant pas le préjudice subi dans "certains cas" et en ne prévoyant pas la réintégration du salarié.

Helsinki n'a pas encore adopté les réformes demandées. Le Comité doit procéder à une réévaluation en octobre.

ITALIE

Entre 6 et 36 mois.

Mais en septembre 2018, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré non conforme à la constitution le calcul de cette indemnisation, uniquement basée sur l'ancienneté. Elle aussi s'est appuyée sur l'article 24.

burs-bow/bfa/ao

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