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Dépêches AFP

Matignon veut mieux protéger les entreprises françaises face aux lourdes condamnations américaines


Le gouvernement veut durcir la loi interdisant aux entreprises françaises et à leurs cadres de communiquer des informations pouvant nuire "aux intérêts économiques essentiels de la France", après les lourdes pénalités de la justice américaine visant des grands groupes hexagonaux, a-t-on appris lundi auprès de Matignon.

"Notre volonté est bien de renforcer l'efficacité de la loi de blocage afin qu'elle puisse être opposée aux autorités étrangères", a déclaré le cabinet du Premier ministre à l'AFP, confirmant une information du journal économique Les Echos.

Un rapport contenant neuf mesures et recommandations, dont un renforcement de la loi actuelle, doit prochainement être remis au Premier ministre Edouard Philippe par le député LREM de Saône-et-Loire Raphaël Gauvain.

Hors accords internationaux, la loi de blocage française interdit aux Français et résidents en France, ainsi qu'aux dirigeants et agents d'entreprises ayant leur siège ou un établissement en France, de communiquer à "des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public".

Mais les menaces de sanctions prévues par cette loi -votée en 1968, étendue en 1980, mais très peu utilisée - restent faibles (18.000 euros et six mois de prison) au regard du risque encouru par les entreprises de perdre tout accès au marché américain.

D'autant que la justice américaine retient une application extraterritoriale de certaines de ses lois - notamment dans les cas d'embargos liés à des sanctions américaines - et a jugé par le passé que cette loi française ne pouvait pas lui être opposée.

"Les entreprises françaises ne disposent pas aujourd'hui des outils juridiques efficaces pour se défendre contre les actions judiciaires extraterritoriales engagées à leur encontre", selon une synthèse du rapport de M. Gauvain que l'AFP a pu consulter, qui dénonce des enquêtes "contestables" aux sanctions "disproportionnées".

Concernant la loi de 1968, le rapport suggère la mise en place d'un mécanisme d'alerte obligatoire pour éviter la transmission d'informations, la création d'un service d'aide aux entreprises par une administration dédiée, et enfin l'augmentation des sanctions.

Selon Les Echos, les dirigeants et leur société pourraient encourir respectivement 2 millions et 10 millions d'euros d'amendes.

Le rapport propose également de protéger "la confidentialité des avis juridiques en entreprises", en créant un statut d'avocat en entreprise, ainsi que "l'adoption d'une loi protégeant les entreprises françaises contre la transmission par les hébergeurs de leurs données numériques non personnelles aux autorités judiciaires étrangères".

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